Le client reconnaît avoir
pris connaissance, au moment de la validation de la commande, des
conditions générales et particulières, et déclare expressément les
accepter sans réserve.
Le client pourra sauvegarder ou imprimer
les présentes conditions générales.La société BOUTIKAZIK se réserve la
possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes
conditions générales.
Néanmoins, ne seront appliquées à chaque
commande que les conditions générales en vigueur au jour de la passation
de la commande, peu important toute modification ultérieure des
conditions générales, sauf à ce que le client ait accepté les nouvelles
conditions générales pour régir les contrats à exécution successive
postérieurement auxdites modifications.
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat.
La société sera dispensée de fournir à chaque commande ces conditions générales ; le client étant réputé les avoir acceptées lors de la première commande.Le
devis, contrat ou ou bon de commande mentionne le prix, la date de
livraison ainsi que les principales caractéristiques du bien ou service
et constitue un contrat synallagmatique obligeant son signataire à payer
le prix convenu, et à la société à livrer le bien acheté ou loué ou à
exécuter la prestation de service aux conditions fixées.
La
commande peut également être passée directement sur site après que le
client se soit dûment enregistré en remplissant les informations
demandées, à partir des références des offres visibles sur le site.
Après
avoir passé commande, la société enverra un email ou un courrier de
confirmation de commande, celle-ci comportant un récapitulatif des
articles commandés et de l’adresse de livraison.
Dès acceptation
du devis ou du bon de commande, la commande présente un caractère
irrévocable, sous réserve du droit de rétractation, mentionné à
l’article 3.2 des présentes et figurant au contrat.
Dans le cadre
de l’exécution du présent contrat, le consommateur exerçant son droit de
rétractation prendra effectivement en charge les frais de retour du
matériel et des équipements commandés, si ceux-ci lui ont été livrés.
En
outre, et conformément aux dispositions de l’article L 121-20-1 du Code
de la Consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, la
société remboursera alors au consommateur la totalité des sommes versées
par celui-ci dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente
jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà,
la somme due serait productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce
remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement à l’initiative de
la société.
Enfin et en application de l’article L 121-20-2 du
Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra notamment
plus être exercé pour les contrats :
Les
informations sur la disponibilité des produits sont données au client
lors de la passation de la commande sur site, ou dès après réception de
la commande par courrier lorsque la passation de commande est effectuée
sur catalogue.
Conformément aux dispositions de l’Article L 114-1
du Code de la Consommation, lorsque la livraison du bien ou la
fourniture de la prestation de service n’est pas immédiate, les délais
de livraison mentionnés sur le bon de commande sont fermes et définitifs
pour toute commande d’un montant supérieur au montant fixé par voie
règlementaire.
De manière exceptionnelle, il peut arriver qu’un bien ne soit plus disponible provisoirement après la validation de la commande.
Dans
ce cas, la société informe le client dans les plus brefs délais par
courrier ou par email, et lui proposera soit d’annuler la commande, soit
de patienter jusqu’à la livraison par le fournisseur.
En cas de
dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la
prestation de plus de sept jours, et sauf cas de force majeure, le
consommateur pourra dénoncer le contrat de vente ou de location du bien
meuble ou de la fourniture de la prestation de service par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Le consommateur
peut disposer de ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de
la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la
prestation, conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code
de la Consommation.
Le contrat sera le cas échéant considéré
comme rompu à la réception, par la société, de la lettre par laquelle le
consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas
intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la
réception de cette lettre.
Le consommateur exerce ce droit dans
un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la
livraison du bien ou l’exécution de la prestation.
En tout état de cause, la société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait d’une expédition tardive de la commande, dès lors que cela ne résulte pas de son fait ou serait consécutif à un cas de force majeure (notamment en cas de grève, telle que définie par la Jurisprudence) ou fortuit.
Article 4-2 : Modalités de livraison et réception de la commande :
Les frais de livraison
s’entendent d’une livraison en France Métropolitaine ou pour les zones
couvertes expressément mentionnées sur le site ou sur catalogue.Seuls
les transporteurs habilités par la société pourront transporter les
matériels, instruments ou équipements, objet du contrat, à l’expédition
ou au retour, compte tenu de leurs spécificités, quand bien même les
frais de transport seraient mis à la charge du client (par voie
électronique ou sur support papier suivant le cas).
Différents services de livraison sont proposés au client.
Ainsi,
en fonction des exigences du client, notamment en terme de délai, et
des entreprises de transport habilités par la société ; les parties
définissent ensemble le transporteur qui effectuera la livraison de la
commande, tel que mentionné sur le bon de commande signé par le client.
La
société se réserve néanmoins la possibilité d’y substituer un autre
transporteur en cas d’empêchement ou de problème rencontré pour expédier
la commande et l’exécuter dans les délais.
Les délais, prix et
modalités du transport sont mentionnés sur le bon de commande signé par
le client, qui en accepte donc les termes et ne peut rechercher la
responsabilité de la société ou tenter d’obtenir quelque somme que ce
soit de son cocontractant relativement au transport.
Conformément
à l’article L 241-4 du code de la consommation, la société est tenue de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existants lors de la délivrance.
Il appartient au client en cas
d’avarie du matériel et équipements livrés ou de manquants d’effectuer
toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison.
Le
client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts
constatés ou manquants ; la société se réservant le droit de procéder
directement ou indirectement à toute constatation et vérification qui
s’impose, y compris sur place.
A défaut, toute réclamation quelle
qu’en en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera pas
acceptée par la société.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Les
frais de retour ne seront à la charge de la société que dans le cas où
un vice apparent ou des manquants ont été constatés et mentionnés au
procès-verbal de réception.
Lorsqu’un vice ou manquant est
effectivement constaté, le client ne pourra demander à la société que le
remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter
pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le client ne
puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la
commande.
Enfin, dans le cas d’un contrat passé entre la société
et un non-consommateur, la société entend préciser qu’elle ne pourra
être tenue responsable, ni être mise en cause, pour des faits qui
seraient survenus en cours de transport, entraînant la destruction,
l’avarie, la perte ou le vol du matériel ou des équipements, quand bien
même celle-ci aurait elle-même choisi le transport habilité à
transporter lesdits biens.
Article 4-4 : Transfert des risques :
La charge des risques pèsent sur le client dès la remise des produits au transporteur mentionné sur le bon de commande.
Le
client ne pourra cependant exiger aucune fourniture de bien ou
fourniture de prestation autre que celles expressément mentionnées sur
le bon de commande
Il devra par ailleurs s’assurer que le bien ou la prestation commandée correspond effectivement à ses attentes.
En
effet, si la société donne au client toutes les spécifications
techniques du bien ou de la prestation de service, et ses
caractéristiques ainsi que ses conditions d’utilisation avant la
commande (exemples : matériel haut/bas de gamme, pour professionnel ou
novice…etc.) ; elles ne peut cependant être tenue pour responsable de la
non-conformité du Bien avec les attentes particulières du client, si
ces attentes n’ont pas été spécifiées expressément par celui-ci.
Article L 211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté ».
La
société entend néanmoins limiter sa garantie dans les conditions
précisées à l’article 4-2 des présentes conditions générales.
La
société est également tenue de la garantie des vices cachés vis-à-vis
des consommateurs dans le cadre de la vente de matériels, instruments et
équipements, qui sont régulièrement devenus la propriété du client.
En effet, conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans le délai de deux ans à compter de la couverte du vice,
conformément à l’article 1648 du Code Civil.
Les
clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques
relatives aux matériels et équipements, et doivent en tout état de cause
user de la chose livrée conformément à celles-ci et en bon père de
famille.
La société ne pourra être tenue en raison
de l’usure ou du non-respect des règles d’entretien par le client, ni
dès lors que ceux-ci seraient consécutifs à des conditions de stockage
ou de conservation chez le client.
La société ne
couvrira pas non plus les dommages et les usures résultant d’une
adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des matériels,
instruments et équipements, sauf si celui-ci ait été réalisé avec
l’accord et sous la surveillance de la société.
La
garantie due par la société, à raison des vices cachés, se limite au
remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, et est limitée
aux deux premières années d’utilisation.
La garantie
cesse de plein droit à l’issue de cette période, ainsi qu’à défaut pour
le client d’avoir averti la société du vice allégué dans les vingt
jours francs à partir de sa découverte.
En tout état de cause, le client ne pourra prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
La
société peut également prévoir d’offrir au client une garantie
commerciale couvrant la prise en charge des pièces défectueuses et frais
de main d’œuvre y afférant.
La durée de la garantie
varie cependant selon la marque ou l’article, et est en tout état de
cause indiquée au bon de commande sur le descriptif de l’article.
En
tout état de cause, la société ne pourra garantir l’usure normale de
certaines pièces sur les consommables, ni en cas de mauvaise utilisation
ou d’entretien, ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur
les dégâts provoqués par des causes extérieures aux matériels.
Article 5-2 : Obligation du client :
Cette obligation est la contrepartie directe de l’obligation de délivrance et d’exécution par la société.
Le locataire certifie être habilité
à se servir du matériel des instruments de musique et des équipements
qu’il s’engage à utiliser pour son usage personnel.
Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
Il
s’engage à installer et utiliser le matériel, les instruments et
équipements en « bon père de famille », conformément à leur destination
et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à
respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, à les
maintenir constamment en bon état de marche et d’entretien.
Il prend toute mesure utile pour que les règles légales, réglementaires, ou édictées par le constructeur soient appliquées.
Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel des instruments ou équipements.
- Entretien et réparation :
Le
locataire est tenu de protéger le matériel les instruments et
équipements contre toute dégradation et de le faire entretenir,
conformément aux normes et instructions du fabricant.
Il procède sous sa responsabilité aux vérifications qui s’imposent.
Tous
les frais d’entretien ou de réparation incombent au locataire quelque
soit leur nature ou leur importance ; de même que les frais
d’installation, de montage et de démontage qu’il effectue sous sa seule
responsabilité, le client devant prendre connaissance et respecter les
instructions de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par
le constructeur du matériel, et par les dispositions légales et
réglementaires.
La société ne pourra en aucun cas être tenue
responsable à l’égard du locataire des conséquences directes ou
indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un
dysfonctionnement du bien loué, qui ne seraient pas dus à un vice prouvé
existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable
d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de
panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement
cesser d’utiliser le matériel et aviser la société par téléphone ou par
mail immédiatement, puis lui adresser confirmation par écrit relatant
les circonstances sous 72 heures.
- Restitution :
Le
locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité
avec tous les accessoires et équipements, à l’issue du contrat de
location.
A défaut, les frais de remise en état et d’entretien seront facturés au locataire.
Le
retour des matériels, instruments et équipements sera effectué par le
transporteur habilité ou agréé par la société, aux frais du client, à
l’adresse suivante :
SARL BOUTIKAZIK – 229 rue François Mitterrand 62232 Vendin les Béthune
Les
marchandises doivent en tout état de cause être rendues dans leur
emballage d’origine en parfait état, complètes et accompagnées du numéro
de commande.
A la restitution, un bon de retour précisant la
date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des
dégâts non apparents ou non signalés, est établi par la société.
Au jour de la signature du bon de retour, la garde matérielle et juridique sera transférée à la société.
En
cas de non-restitution du matériel pour quelque cause que ce soit, le
matériel sera intégralement facturé au client indépendamment du
versement du prix de la location qui reste acquis à la société.
Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront facturés au prix de remplacement.
S'agissant de la location :
- Le prélèvement bancaire automatique sera le seul mode de règlement.
S'agissant des ventes :
Le client peut choisir de régler sa commande :
Le client doit indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration ainsi que le nom de son titulaire.
Pour
plus de sécurité encore, le client devra indiquer le numéro de contrôle
de celle-ci, c’est-à-dire les trois derniers chiffres de numéro
inscrits au dos de la carte, près de la signature.
SSL : les transactions sont cryptés et se déroulent sur le serveur de la banque partenaire de Boutikazik.
3D
secure : Il s'agit d'une procédure qui vise à renforcer la sécurité des
transaction par CB permettant en général de réceptionner pat SMS ou
email un ciode visant à valider la transaction CB. Le mode de
sécurisation choisi est tributaire de la banque du porteur de la carte.
Aucun information n'est reçu par la société Boutikazik, tout se passant
entre serveurs bancaires.
Le paiement s’effectue alors via les plates-formes sécurisées de PAYPAL, suivant les conditions d’accès de vérification ou d’exécution qui sont propres à ce système de paiement, sans que la responsabilité de la société BOUTIKAZIK ne puisse être engagée pour quel que motif que ce soit, notamment en cas de modification du délai de livraison, le traitement de la commande ne pouvant intervenir qu’après réception du paiement comptant de la commande.
Le traitement de la commande interviendra après réception du paiement par la société, ou en cas de contrat à exécution successive après le versement.
Le
chèque devra parvenir à la société dans les sept jours accompagné
impérativement du numéro de commande pour permettre à la société de
l’identifier.
Le règlement devra intervenir dans les sept jours suivant la commande.
Le
traitement de celle-ci ne sera effectué par la société qu’après
réception et encaissement du prix ou de la première échéance en cas de
règlement échelonné.
Les frais d’envoi et de traitement de la
commande sont en tout état de cause mis à la charge du client, sauf
offre promotionnelle ou accord express de la société tel que mentionné
sur le bon de commande.
Les remises, rabais ou ristournes éventuellement consenties par la société au client seront expressément mentionnés au bon de commande.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans
qu’aucun rappel ne soit nécessaire et courent dès le jour suivant la
date de règlement prévue au contrat, et à défaut d’indication, le 31ième
jour suivant la date de réception des matériels, instruments et
équipements, et/ou de l’exécution de la prestation de service.
En
outre, la société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent
afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte
journalière par jour de retard.
S’agissant d’un contrat de vente, et par dérogation aux
dispositions de l’article 1583 du code civil, LES PARTIES CONVIENNENT
QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST RETARDE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU
PRIX PAR LE CLIENT, AFIN DE PREMUNIR LA SOCIETE CONTRE LA DEFAILLANCE OU
L’INSOLVABILITE DE SON COCONTRACTANT.
De convention expresse, la société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des biens en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.
La société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.En tout état de cause, l’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
En cas d’inexécution par le client de ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit de manière anticipée, après mise en demeure préalable demeurée infructueuse, dans les huit jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la société.
Le locataire restera néanmoins tenu du paiement des loyers sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamé par la société compte tenu des préjudices subis par elle.En cas de non-paiement par le client du Bien de la prestation commandée, le contrat sera résolu de plein droit aux torts de celui-ci.
En tout état de cause, le client sera redevable de l’indemnité prévue aux présentes et notamment à l’article 6.Il doit mentionner la date, le lieu, les circonstances, les causes et conséquences présumées, le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur du matériel, les victimes, les témoins, l’endroit où les dommages peuvent être constatés et permettre à la société d’accéder au matériel pour procéder aux constations des dommages éventuellement causés au matériel demeurant propriété de la société.
En cas de vol, le locataire doit faire dans les 48 heures, auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol, et transmettre cette déclaration à la société dans le même délai.Il doit transmettre à la société, dès réception, toute réclamation ou convocation, assignation, pièces de procédure, qui lui serait adressées ou signifiées, et lui communiquer tout document sans délai.
En tout état de cause, la location est facturée jusqu’à récupération du matériel en bon état d’usage et de réparation par la société au terme du contrat de location souscrit.Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société BOUTIKAZIK est également strictement interdite.
DECLARATION A LA CNIL.
Les données et les informations conservées sont soumises à des traitements automatisés qui ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, dont le numéro d’enregistrement est 1386958.En cas de litige sur l’interprétation ou la validité d’une clause contractuelle, celle-ci pourra être soumise à l’appréciation des juges du fond.
Néanmoins et en tout état de cause, la nullité de l’une des clauses ne pourra entraîner la nullité de l’ensemble du contrat et des présentes conditions générales de vente, la clause concernée devant simplement être réputée non écrite.
Tout
différend relatif aux présentes conditions générales, aux contrats de
vente, de location ou de prestations de service conclus par la société,
et au paiement du prix convenu entre les parties, sera porté devant le
Tribunal de Commerce d’ARRAS, quelque soit le lieu de la commande, de la
livraison, du paiement ou du mode de règlement, même en cas d’appel en
garantie ou de pluralité des défendeurs.
L’attribution
de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande
principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un
référé.
En outre, en cas d’action judiciaire, ou toute autre
action en recouvrement de créances par la société, les frais de
sommation, de Justice, ainsi que les honoraires d’Avocat et d’Huissier,
et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que
les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions
de paiement ou de livraison de la commande considérée.